FAQ : le séjour de recherche

Le principal texte de référence est l’article L. 434-1 du Code de la recherche.

Il a été complété par la circulaire du 4 mai 2022.

Les autres textes concernant le séjour de recherche sont :

• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture AT/MP des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche 

• Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la propriété intellectuelle pour les non-salariés accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

• Arrêté modifié du 29 août 2016 fixant le montant brut de la rémunération minimale du doctorant contractuel dans le secteur public

Les doctorants étrangers et les chercheurs étrangers – titulaires d’un doctorat de recherche (PhD) - qui ont une bourse accordée pour réaliser des activités de recherche, selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères (MEAE).

Un doctorant ou chercheur salarié peut-il bénéficier d’un séjour de recherche ?

Non. Le séjour de recherche est destiné aux doctorants ou chercheurs non-salariés bénéficiaires d’une bourse ou d’un financement accordé sur critères scientifiques.

Y-a-t-il des conditions de nationalité ?

Le séjour de recherche est destiné aux doctorants ou chercheurs de nationalité étrangère, dont les ressortissants des pays de l’UE ou de l’EEE. Il n’y a pas d’autres conditions de nationalité. Les ressortissants des pays hors UE ou hors EEE doivent obtenir un titre de séjour.

Les établissements ayant une mission de recherche : les établissements publics d'enseignement supérieur (EPSCP), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 du Code de la recherche, les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du Code de la recherche, les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 732-1 du Code de l'éducation (EESPIG), dans le cadre de leurs activités de recherche.

Consulter la liste détaillés des établissements concernés

Les entreprises privées - dont celles ayant un agrément pour recevoir des chercheurs étrangers - ne peuvent pas utiliser le séjour de recherche.

Le code de la recherche ne prévoit pas de liste spécifique. Est entendu comme institutions étrangères des Etats, des universités, des agences de financement, des fondations de recherche. Les entreprises ne sont pas éligibles.

Les financements qui transitent par Campus France sont éligibles dans la mesure où cet opérateur ne fait que prendre en charge administrativement le financement accordé par un Etat étranger ou le MEAE.

Y-a-t-il un montant minimum pour la bourse du doctorant/chercheur étranger accueilli ? L’établissement d’accueil peut-il verser un complément ?

Il n’y a pas de montant minimum pour la bourse attribuée au doctorant/chercheur par un gouvernement étranger, une institution étrangère ou le MEAE.

L’établissement d’accueil peut verser un complément à cette bourse. Ce complément, qui n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, permet de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou chercheur étranger dans la limite de 50% du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Ce plafond annuel est proratisé en fonction de la durée du séjour du doctorant ou du chercheur. À ce jour, ce complément est plafonné à hauteur de 20 568 euros par an.

Quelle forme peut prendre le complément de financement ?

Le complément peut prendre la forme d’une aide au logement ou de frais de mission.  Ce complément n’est pas un salaire. Il ne peut pas prendre la forme de rémunérations au titre de vacations. Si le chercheur assure des vacations, il passe alors dans la catégorie des chercheurs salariés et ne relèvent pas du séjour de recherche.

Quel est le maximum du complément de financement ?

Ce complément, qui n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, ne doit pas dépasser 50% du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Ce plafond annuel est proratisé en fonction de la durée du séjour du doctorant ou du chercheur. À ce jour, ce complément est plafonné à hauteur de 20 568 euros par an.

Est-il obligatoire de mettre en place un séjour de recherche pour accueillir des chercheurs étrangers ?

Non. Il faut choisir le dispositif le plus adapté au chercheur accueilli, au type de financement, au type d’établissement d’accueil. Le séjour de recherche est un dispositif dédié aux doctorants ou chercheurs étrangers bénéficiaires d’une bourse ou d’un financement accordé sur critères scientifiques par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères (MEAE).

Quels documents faut-il signer pour mettre en place le séjour de recherche ?

La "convention de séjour de recherche" est le document de référence du séjour de recherche. Elle doit être signée par la personne accueillie et le ou les établissements d’accueil. Cette convention précise les modalités de prise en charge et d'accueil. C’est ce document qui va déclencher toute la procédure. La circulaire propose dans son annexe un modèle qui peut être adapté par l’établissement d’accueil.

Elle ne doit pas être confondue avec la convention d’accueil d’un chercheur étranger (Cerfa n°16079*03) qui sert à obtenir un titre de séjour Passeport Talent ; cette dernière intègre d’ailleurs le cas du séjour de recherche. 

Peut-il y avoir plusieurs établissements d’accueil ?

Il peut y avoir un ou plusieurs établissements d’accueil dès lors que les parties associées à une activité de recherche le souhaitent.  Cela peut être le cas dans le cadre d’une UMR par exemple. Les différents établissements peuvent signer la convention de séjour de recherche ; toutefois ce peut être l’établissement principal d’accueil qui signe seul la convention. Il n’est pas nécessaire de conclure une convention avec l’institution étrangère qui finance.

Existe-t-il un modèle de convention ?

Un modèle de convention est annexé à la circulaire du 4 mai 2022 sur le séjour de recherche. Il intègre les mentions obligatoires prévues dans la loi : modalité de prise en charge et d’accueil du chercheur, règles applicables en matière de propriété intellectuelle, modalité de versement du complément de financement. C’est donc à l’établissement d’accueil de vérifier ces éléments.

Ce modèle peut être adapté par l’établissement d’accueil ou renvoyer à des documents (règlement intérieur, charte doctorale, ...).

Quand doit-on signer la convention de séjour de recherche ? 

Elle peut être signée en même temps que la convention d’accueil le cas échéant ou au moment où le doctorant/chercheur arrive en France, avant qu’il ne s’engage dans ses missions de recherche et activités complémentaires.

Y-a-t-il une durée minimale du séjour de recherche ?

Il n’y a pas de durée minimale imposée pour le séjour de recherche. Toutefois il est recommandé de l’utiliser pour des séjours supérieurs à 3 mois. En cas de séjour inférieur à 3 mois, il y a d’autres titres de séjour possibles (titre de séjour « Visiteur »…).

Y-a-t-il une durée maximale du séjour de recherche ?

Pour les doctorants, la durée maximale de la convention est fixée à trois ans, renouvelable deux fois pour une année supplémentaire dans la limite de la durée de la bourse ou financement.

Pour les chercheurs, la convention de séjour de recherche est d'une durée maximale d'un an.

Si le séjour doit se poursuivre au-delà d'un an, l'institution d'accueil peut proposer de prolonger le séjour du chercheur dans le cadre d'un contrat de travail.

Le changement de titre de séjour est-il possible pour la personne accueillie ?

La convention de séjour de recherche peut être conclue alors que la personne est déjà en France sous un autre statut. Par exemple elle pourra passer d’un titre de séjour "Etudiant" au titre de séjour "Passeport talent" si les conditions d’éligibilité sont remplies. Il faut juste vérifier que ce changement de statut est opportun en fonction de la durée du séjour restant à courir.

Est-il possible de cumuler plusieurs conventions de séjour de recherche ?

Il n’est pas possible de cumuler plusieurs conventions de séjour de recherche sur une même période.

Quel type de titre de séjour faut-il demander ?

Seuls les ressortissants de pays non membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen doivent demander un titre de séjour.

Dans le cadre du séjour de recherche, le titre de séjour dépend du montant total du financement (bourse + complément éventuel de l’établissement d’accueil) :

• si le montant total est supérieur ou égal à la rémunération minimale du contrat doctoral de droit public, défini par arrêté ministériel (2044,12 € brut au 01/01/2023), le doctorant ou chercheur peut demander un "Passeport Talent". Il doit alors fournir aux services consulaires le formulaire de convention d’accueil (Cerfa n°16079*03) signé conjointement par l'établissement d'accueil et lui-même ;

• si le montant total est inférieur à la rémunération minimale du contrat doctoral de droit public, défini par arrêté ministériel (2044,12 € brut au 01/01/2023), le doctorant ou chercheur demandera un titre de séjour "Etudiant" ou visa de long séjour pour études. Il suffit alors de présenter la convention de séjour recherche. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit comme étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur français.

Quelle est la rémunération minimale du contrat doctoral de droit public ?

Le montant de la rémunération minimale du contrat doctoral de droit public est exprimé en brut mensuel et est fixé par l’arrêté du 29 août 2016 qui est modifié régulièrement en fonction des revalorisations de ce montant.

Au 1er janvier 2023 ce montant brut mensuel est de 2044,12 €. Dans le cadre du séjour de recherche, pour obtenir le "Passeport Talent", c’est l’équivalent en net qui sert de seuil.

Le doctorant ou chercheur boursier étranger accueilli a-t-il une couverture maladie ?

Il peut bénéficier de la Protection universelle maladie (Puma) au titre de la résidence en France. Il doit alors effectuer une démarche d'affiliation à la Sécurité sociale auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence.

Il doit fournir notamment le formulaire Cerfa S1106 ou n° 15763*01. 

La Puma permet le remboursement des soins pour la part obligatoire (par exemple le remboursement de 70% du tarif de sécurité sociale pour une consultation chez un médecin). En revanche, elle ne donne pas droit, pour ces non-salariés, à des indemnités journalières en cas d'arrêt pour maladie, maternité, paternité.

Est-ce que la couverture maladie est effective immédiatement ?

Oui pour les doctorants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche en France qui bénéficient d'une affiliation immédiate à la Protection universelle maladie (Puma) sans délai de carence (dispositions de l'article D. 160-2 du Code de la sécurité sociale sous réserve de respecter la condition de régularité de séjour).

Pour les autres (doctorants non-inscrits en France et chercheurs) un délai de carence de 3 mois est appliqué (articles L. 160-1, R. 111-2 et D. 160-2 du Code de la sécurité sociale) : ils doivent être entrés en France et y séjourner de manière régulière depuis plus de 3 mois et avoir un titre de séjour figurant dans l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du Code de la sécurité sociale. Ils doivent en outre satisfaire une condition de stabilité de résidence de plus de 6 mois dans l'année civile.

En cas de séjour inférieur à 6 mois et, dans tous les cas, pour les 3 premiers mois, la personne accueillie devra souscrire à une assurance privée pour couverture maladie à moins que cette couverture soit prise en charge par l'établissement d'accueil.

Le doctorant ou chercheur boursier étranger accueilli est-il couvert en cas d’accident dans l’établissement d’accueil ?

Oui après l’affiliation de la personne accueillie à la Sécurité Sociale. Cette protection permet la prise en charge intégrale des frais de santé en lien avec l'AT/MP (accident du travail/ maladie professionnelle). En revanche, cela ne donne pas droit, pour ces boursiers non-salariés, à des indemnités journalières.

L’établissement d’accueil doit effectuer une démarche de déclaration auprès des organismes sociaux.

Pour ces boursiers non-salariés, la déclaration se fait à maille agrégée, en renseignant le montant total de cotisation dû par l'établissement, sans renseigner aucune donnée individuelle (ces individus étant absents de la paie des établissements).

Une fiche consigne spécifique détaillant ce processus sera diffusée aux employeurs concernés ainsi qu'aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf). Elle est disponible sur le site https://net-entreprises.custhelp.com

En dehors de la maladie ou d’un accident dans l’établissement d’accueil le doctorant ou chercheur boursier étranger accueilli est-il couvert ?

Pour tous les autres risques la personne accueillie doit prendre une assurance à titre personnel (responsabilité civile par ex).