Comment contester un refus de visa?

Refus de visa exprès ou implicite et recours gracieux

Une décision de refus de visa peut prendre deux formes. Elle est expresse si vous recevez une notification de refus écrite du Consulat ; le refus est implicite si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande.

Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers. N’hésitez donc pas à former un recours gracieux auprès du Consul de France afin de connaître les raisons du refus et de demander une révision de la décision.

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa

Si le recours gracieux n’a pas trouvé d’issue positive, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours après constatation de refus exprès ou implicite de visa.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat ou par un membre de votre famille disposant d'un mandat. Votre demande rédigée en français doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

 

Commission de recours contre les Décisions de refus de visa d’entrée en France

BP 83609

44036 NANTES Cedex 01

 

Contester un refus de visa devant le tribunal administratif

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de vous accorder votre visa. Elle peut également rejeter votre recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne vous répondant pas sous deux mois).

Si la CRRV rejette votre recours ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.