Le visa de long séjour pour études-titre de séjour (VLS-TS)
Ce nouveau visa est désormais accordé à l'ensemble des étudiants étrangers (à l'exception des ressortissants algériens, régis par un texte particulier) désirant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.
La durée de validité normale du visa de long séjour pour études-titre de séjour (VLS-TS) est d'un an, « sauf circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose notamment dans le cas (…) de certains étudiants »
En même temps que le visa est attribué, le consulat délivre un formulaire visé de demande d'attestation OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ainsi qu'une notice explicative.
Si les détenteurs de ce type de visa n'ont plus à faire établir en préfecture un titre de séjour renouvelable dans les deux mois suivant leur arrivée en France, ils doivent en revanche effectuer auprès de l'OFII un certain nombre de formalités.
En particulier, il faut, dès l'arrivée en France, adresser à l'OFII par lettre recommandée avec accusé de réception :
- le formulaire de demande d'attestation OFII remis et visé par l'autorité ayant délivré le visa
- la copie des pages du passeport où figurent les informations l'identité du titulaire et le cachet attestant de l'entrée en France ou dans l'Espace Schengen.
Dès réception de ces documents, la direction territoriale de l'OFII adresse par lettre simple une attestation de réception du formulaire à l'adresse indiquée par le demandeur et le convoque, selon les cas, à une visite médicale si elle n'a pas été passée dans le pays d'origine ou à une visite d'accueil.
Cas particuliers :
1 - Les étudiants domiciliés à Paris doivent apporter ces documents à l'antenne OFII de la Cité Internationale Universitaire de Paris (entre septembre et novembre), ou, en dehors de cette période, directement au centre OFII de Paris.
2 - Certains établissements (dont de nombreuses universités) ont passé une convention avec l'OFII, les documents sont à remettre au bureau d'accueil des étudiants étrangers de l'établissement. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de l'établissement d'accueil à ce sujet avant l'arrivée en France.
Dans tous les cas, une taxe de 58 euros doit être acquittée.
Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM".
Ce timbre peut être acheté :
- directement en ligne sur le site www.timbresofii.fr
- ou dans certains bureaux de tabac
- ou auprès des services des impôts.
Les étudiants algériens sollicitant un premier « certificat de résidence » de 1 an sont également soumis à cette taxe mais n’étant pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour, ils ne pourront pas acheter le timbre dématérialisé sur le site d’achat mais uniquement sous format papier.
Obtenir un VLS – TS avec la procédure CEF
Trente et un pays disposent d’Espaces CampusFrance à procédure CEF. Cette procédure est le résultat d’une démarche partenariale qui s’est traduite, en 2007, par la Convention-cadre CEF dont les signataires sont : le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), le Ministère de la Culture et de la Communication (MCC), la Conférence des Présidents d’Université (CPU), la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI), et la Conférence des Grandes écoles (CGE).
Il s’agit d’un dispositif qui permet au candidat à des études en France de bénéficier d’un appui et de conseils pour l’ensemble de ses démarches jusqu’à la demande de visa et de suivre l’évolution de son dossier électronique.
Le candidat qui ouvre un compte sur le site internet CampusFrance de son pays accède à une procédure dématérialisée qui lui permet de formuler des demandes de formation auprès d'environ 230 établissements français en ligne et de dialoguer avec l’Espace CampusFrance de son pays et avec ces seuls établissements auprès desquels il peut solliciter une pré-inscription, dans le cadre d’une Demande d’Admission Préalable (DAP) ou non.
Les autres établissements doivent être contactés directement par les étudiants.
Les Espaces CampusFrance des pays à procédure CEF ont pour mission d'apporter au candidat information et aide à l’orientation. Il est possible de dialoguer avec eux grâce à la messagerie mise en place dans le cadre de la procédure.
Les Espaces organisent le passage de tests de langue lorsqu'ils sont obligatoires.
Ils procèdent également à l'examen administratif du dossier présenté et à l’authentification des diplômes puis organisent l'entretien relatif au projet d'étude du candidat.
Obtenir un VLS – TS dans un autre pays
L'étudiant étranger candidat à une première inscription en première ou deuxième de licence est soumis à la procédure Demande d’Admission Préalable (DAP) : retrait d’un dossier d’inscription auprès du service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade. La procédure de demande de visa intervient une fois que l’étudiant dispose d’un certificat de pré-inscription.
Dans les autres cas, l'étudiant prend contact directement avec le ou les établissements de son choix en vue d'obtenir un certificat de pré-inscription. Il présente ensuite le formulaire de demande visa de long séjour accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées au consulat compétent.
Critères d'appréciation de la demande de visa de long séjour pour étude
Les critères d'instruction « académiques » ont été précisés par une circulaire interministérielle (Intérieur, Affaires étrangères, Enseignement supérieur et Recherche), le 27 janvier 2006.
Doivent être pris en compte notamment des critères généraux, comme les chances de voir leur projet de formation en France déboucher sur un « parcours de réussite professionnel », la possible contribution du projet au développement économique et social du pays d'origine ou l'intérêt de la France et de sa coopération avec le pays concerné.
La circulaire est plus précise avec les critères spécifiques :
Critère 1 : niveau atteint par les candidats dans leur cursus universitaire, avec une priorité pour les étudiants susceptibles d'intégrer un Master ou un Doctorat, les titulaires d'un baccalauréat français, les étudiants admis en classe préparatoire et ceux admis dans les filières sélectives de l'enseignement court (IUT, STS).
Critère 2 : qualité du cursus antérieur, notamment en collectant puis en communiquant aux établissements français « toute information propre à éclairer leur décision autonome de pré-inscription grâce à des indications relatives à la valeur des établissements et des cursus suivis par les candidats », à la fiabilité des mentions et des appréciations dont ils auront fait état, ainsi qu'à la cohérence de leur projet de mobilité avec le cursus antérieur.
Critère 3 : cadre institutionnel du projet de mobilité, avec une priorité données aux candidats entrant dans le cadre d'un accord de coopération entre établissements français et nationaux, aux étudiants boursiers du gouvernement français et aux étudiants ayant suivi sur place avec succès des formations diplômantes associant ou délivrées par un établissement français.
Critère 4 : compétences linguistiques, avec le contrôle du niveau de maîtrise du français des candidats, sans exclure ceux qui révèlent un potentiel académique important.
Trois autres critères, non spécifiques à l'instruction du visa étudiant, sont évidemment mentionnés :
- absence de menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
- authentification des pièces fournies (dont les diplômes et les relevés de notes, le cas échéant) ;
- justification de ressources suffisantes pour le séjour.
Ce dernier point est traité par l'Instruction générale sur les visas (le CESEDA n'indique pas de montant). Le minimum à justifier dans le cas d'un étudiant est équivalent au montant de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit environ 615 euros. Les consulats sont souverains pour l'appréciation de ces dispositions.
