Des recours permettent de contester les décisions de refus de visa

Les contentieux en matière de visas de court séjour

Les décisions de refus de visa d'entrée en France pour les étudiants devront être motivées à partir du 1er novembre 2016 par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Les contentieux en matière de visas de long séjour

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Il vous est également possible de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il vous faut impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant le refus, à compter de la notification de la décision de refus, que celui-ci soit écrit ou non. Vous-même, toute personne justifiant d’un intérêt pour contester la décision ou un mandataire dûment habilité pouvez saisir la Commission (par exemple, un membre de votre famille). La Commission peut  soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration de vous accorder le visa.

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par correspondance :
BP 83609
44036 Nantes Cedex 01
Télécopie : +33 2 51 77 27 96

En ligne : http://www.interieur.gouv.fr
Courriel : recours-crv.iminidco-sdv@diplomatie.gouv.fr

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/conseil-comite-commission-organisme-consultatif_171675